Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (Lien Legifrance, JO 02/07/2020)

    Le décret codifie dans le code de l'environnement en l'actualisant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires qui est abrogé par voie de conséquence. Il élève à 120 % le seuil au-delà duquel des retraits des actifs de couverture sont possibles et supprime l'obligation de dotation aux actifs de couverture dans certains cas d'évolution des provisions lorsque le taux de couverture est compris entre 100 % et 110 %. Il complète les exigences concernant l'organisation de l'évaluation des provisions. Il étend le champ de l'évaluation des risques financiers, intégrant le réexamen des risques relatifs au passif et la réalisation de tests de résistance sur un horizon d'au moins dix ans, et ajuste en conséquence sa périodicité de référence qui devient triennale au lieu d'annuelle. Il précise le processus mis en œuvre en cas de sous-couverture. Enfin, il complète les exigences de communication d'informations au public et à l'autorité administrative et introduit une approche proportionnée aux enjeux. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires