Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 03/07/2020)

    Le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susmentionnée, afin de convenir d'un dispositif de gestion et d'échange d'informations sur l'encours de garantie. Il dispose ensuite que l'Etat et la société anonyme Bpifrance concluent une convention de gestion de cette garantie comportant des dispositions sur les tâches de vérifications des appels en garantie, des dispositions sur les modalités de paiement et de comptabilité des opérations, des dispositions sur le reporting à l'Etat de l'activité sur l'encours garanti. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020