Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques (Lien Legifrance, JO 19/07/2020)

    L'arrêté met en œuvre la mise à disposition aux fournisseurs alternatifs des données des personnes disposant d'un contrat de fourniture aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Encadrant les modalités de cette mise à disposition par les fournisseurs historiques, l'arrêté est pris pour application de la loi énergie climat du 8 novembre 2019 après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 12 mars 2020. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat