Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (Lien Legifrance, JO 23/07/2020)

    Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le présent décret permet d'abaisser de 25 % à 10 % le seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Afin de limiter les freins à la liquidité des marchés lors de ces opérations d'acquisition d'une fraction minoritaire des droits de vote, la procédure serait allégée à la notification, auprès de la direction générale du Trésor, d'informations réduites, le dépôt d'une demande de droit commun étant subordonnée à une demande du ministre exprimée dans un délai de dix jours ouvrés. Le silence du ministre à l'issue de ce délai autorise l'investissement. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

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