Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 06/08/2020)

    Le décret définit la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 mis en place par l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de covid-19. Cet article permet en effet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020