Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (Lien Legifrance, JO 09/08/2020)

    Le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmaciens par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France. Il fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exercice et ses modalités de dépôt et précise les conditions de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice permettant aux candidats de poursuivre leurs fonctions. Il précise enfin les conditions d'affectation ministérielle des candidats auxquels sont prescrits, par la commission nationale d'autorisation d'exercice, la réalisation d'un parcours de consolidation des compétences, ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours. Le décret est pris pour l'application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il abroge le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne