Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 30/08/2020)

    Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Par exception, il maintient ce dispositif dans les départements de Guyane et de Mayotte tant que l'état d'urgence sanitaire y est en vigueur. Il maintient aussi, pour les salariés les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, le placement en activité partielle sur prescription médicale. Les critères des personnes vulnérables sont ainsi plus limitatifs que dans le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 (voir ci-dessous) que le présent décret abroge. Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Rubriques :  santé / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020