Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 04/10/2020)

    Le décret précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle, dans une logique de parcours individualisé s'appuyant notamment sur différents organismes de formation et d'insertion auxquels elles mettent à disposition leur expertise. Il ajoute dans le code de l'action sociale et des familles un paragraphe intitulé : « Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle » (art. D. 312-161-25 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts