Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (Lien Legifrance, JO 05/11/2020)

    L'ordonnance a pour objet d'assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide des mesures de gel des avoirs. Elle est prise sur le fondement de l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

    Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité constitue un instrument clé d'entrave financière pour prévenir des activités criminelles ou terroristes en bloquant immédiatement leur accès à leurs comptes bancaires et au système financier, et en interdisant leur accès aux ressources économiques qu'ils pourraient avoir en leur possession.

    Adoptées par l'Organisation des Nations unies, l'Union européenne ou la France de manière autonome, les mesures de gel visent, en asséchant leurs canaux de financement, à prévenir des actions prohibées telles que les actes de terrorisme, leur financement et incitation, la prolifération d'armes de destruction massive ou les atteintes graves au droit international et aux populations.

    Aujourd'hui, en France, 2 350 mesures de gel des avoirs sont en vigueur. 637 de ces mesures de gel visent des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. Parmi ces mesures, 100 ont été prises au niveau national et visent des personnes physiques ou morales, dont cinq associations, qui présentaient une menace particulière pour la France en matière de terrorisme. La mise en oeuvre immédiate de ces mesures, assortie de sanctions en cas de contournement ou violation, est un élément central pour l'efficacité du dispositif.

    Le dispositif français de gel des avoirs a été régulièrement renforcé depuis les attentats de 2015 pour accroître son efficacité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

    L'ordonnance vise à améliorer la mise en oeuvre de ces mesures en s'assurant de leur application immédiate et effective. Pour cela, elle prévoit notamment d'étendre l'obligation de respecter ces mesures de gel à toute personne physique ou morale présente en France et d'assurer une application sans délai des décisions de gel du Conseil de sécurité des Nations unies sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer. En outre, le contrôle du respect de ces mesures sera renforcé, permettant ainsi de mieux identifier et poursuivre les violations. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 4 novembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile / droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme