Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Lien Legifrance, JO 06/11/2020)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit, à titre expérimental, que les particuliers employeurs de salariés à domicile et les particuliers ayant recours à un mandataire ou un organisme prestataire de services à la personne peuvent adhérer, pour des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues. Il fixe les plafonds annuels de l'aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la liste des collectivités territoriales retenues ainsi que les modalités de mise en place de l'expérimentation.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020