Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés (Lien Legifrance, JO 12/12/2020)

    L'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences seront majorés, dans la limite de 4 000 euros, suivant le référentiel, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti. L'arrêté est pris en application de l'article D. 6332-82 du code du travail. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés