Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques (Lien Legifrance, JO 12/12/2020)

    Le décret institue une aide exceptionnelle, au titre de l'année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques qui font face à d'importantes difficultés liées à l'obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d'au moins quatre semaines, avec une réévaluation tous les quinze jours, dont les modalités sont précisées dans le décret du 29 octobre 2020. Pour les aider à poursuivre leur activité à travers un service de livraison à domicile, l'Etat prendra en charge, du 5 novembre au 31 décembre 2020, les frais d'expédition de livres neufs et de supports phonographiques à destination des particuliers. Les détaillants pourront ainsi facturer à leurs clients des frais de port résiduels. La gestion de cette aide est confiée à l'Agence de services et de paiement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire