Ordonnances n° 2020-1590, 2020-1595 et 2020-1596 du 16 décembre 2020 visant à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO 17/12/2020)
Trois ordonnances du 16 décembre 2020 visent à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elles doivent permettre de préparer au mieux la fin de la période de transition au 31 décembre 2020, à l'issue de laquelle le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni. Ces trois ordonnances ont vocation à s'appliquer indépendamment de l'éventuelle entrée en vigueur d'un accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Elles sont prises sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
- Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. L'ordonnance vise à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Elle prévoit que les licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense seront, après la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, réputées valoir licences et autorisations d'exportation à destination du Royaume-Uni jusqu'à leur terme. Cette transformation, qui ne constitue en rien une dégradation du contrôle étroit opéré sur ces flux sensibles, les procédures d'adoption et de contrôle a posteriori étant identiques s'agissant des licences de transfert et des licences d'exportation, permettra d'éviter une rupture préjudiciable des échanges avec le Royaume-Uni. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 16 décembre 2020)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions. L'ordonnance permet de préserver la situation des sociétés de professions réglementées dont une part du capital et des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni. Les ressortissants britanniques et les personnes morales établies au Royaume-Uni pourront ainsi continuer à détenir des parts de capital et droits de vote dans les sociétés concernées aux conditions légales prévues pour les ressortissants européens et pour les personnes physiques ou morales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'ordonnance assure également la continuité de l'activité des succursales de cabinets d'avocats et d'experts comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, il ne sera plus possible d'accroître une participation ni d'ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition le 31 décembre 2020. Les dispositions de l'ordonnance sécuriseront la situation de cabinets de professions libérales telles que les avocats, les experts comptables ou les architectes qui emploient des associés ou collaborateurs français et contribuent ainsi à l'attractivité de la France et notamment de la place d'affaires de Paris. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 16 décembre 2020)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. L'ordonnance permet, en premier lieu, d'octroyer un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui perdront, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l'emploi des plans d'épargne en actions (PEA et PEA-PME) ou à l'actif de fonds de capital-investissement. La réglementation applicable à ces plans d'épargne impose en effet d'investir directement ou indirectement dans des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen. L'ordonnance permet, en second lieu, de sécuriser les conditions d'exécution des contrats d'assurance conclus par des assurés en France auprès d'assureurs britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition et qui n'auraient pas transféré leurs contrats sur le sol de l'Union européenne à cette échéance. Ces contrats demeurent valides (et les assurés sont fondés à demander le paiement de sinistres éventuels à leurs assureurs britanniques), mais ils ne peuvent plus faire l'objet de renouvellement, reconduction ou prorogation, ni d'une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l'assureur. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 16 décembre 2020)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Voir aussi :
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne