Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (Lien Legifrance, JO 17/12/2020)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART), dans le cadre de ses missions de régulateur des redevances aéroportuaires, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire du covid-19 sur le trafic aérien.

    L'ART était, jusqu'à l'ordonnance, compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic de la dernière année calendaire avait dépassé cinq millions de passagers ainsi que pour leurs aéroports satellites.

    Or, en raison de la crise sanitaire du covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n'est pas attendu qu'ils retrouvent le niveau d'activité de 2019 avant 2023.

    Sans modification du cadre juridique, l'ART aurait donc perdu sa compétence, dès le 1er janvier 2021, pour l'ensemble des aéroports qu'elle régulait en 2020, à l'exception de ceux d'Aéroports de Paris.

    Afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français malgré la chute temporaire du trafic, l'ordonnance présentée prévoit que l'ART est désormais compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'une des cinq années précédentes, ainsi que pour leurs aéroports satellites. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 16 décembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire