Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret fixe au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu'aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l'exception de la navigation de plaisance privée. Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l'approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu'à la production à bord d'électricité à base de fioul. En renforçant ainsi la demande, cette disposition doit favoriser le développement de bornes électriques à quai le long des voies de navigation maritimes et fluviales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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