Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    L'arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage. Il est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives qui a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage. Cet article renvoie à un arrêté définissant ces prestations. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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