Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant. Il complète ainsi la liste des informations mentionnées à l'article 1074-4 du code de procédure civile devant, le cas échéant, être transmises de façon dématérialisée aux organismes, dans un délai de sept jours à compter du prononcé de la décision d'intermédiation financière par les greffes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Le décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il modifie le code de procédure civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021