Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 01/01/2021)

    Le décret adapte pour les discothèques certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, en complétant les charges fixes prises en compte au titre du calcul de l'aide (volet 2) versée pour la période septembre-novembre 2020. Il modifie l'aide ouverte au titre du volet 2 du fonds de solidarité aux discothèques par le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le décret ajoute parmi les charges éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable. La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le décret modifie le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation