Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (Lien Legifrance, JO 10/01/2021)

    L'arrêté autorise l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités : 1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ; 2° Le contrôle du respect des obligations énoncées notamment à l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure. Le traitement est constitué des données et informations concernant outre les personnes interdites de jeux par décision du ministre de l'intérieur, les personnes suivantes : les personnes ayant demandé à être interdites de jeux pour une durée de trois années renouvelable tacitement ; les personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet ; les personnes condamnées bénéficiant du sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ; les personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines.

    L'arrêté précise les personnes ayant accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations à caractère personnel couvertes par le traitement, ainsi que les personnes pouvant en être destinataires. Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-133 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux ».

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