Arrêté du 21 janvier 2021 fixant le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire (Lien Legifrance, JO 29/01/2021)

    L'arrêté fixe le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire dans chaque circonscription en application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 25 et 40.

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France