Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (Lien Legifrance)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique modifie principalement la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

    Le décret convoquant les électeurs pour l'élection présidentielle est publié au moins dix semaines avant le premier tour de scrutin et sans délai lorsque l'élection intervient à la suite d'une vacance de la Présidence de la République ou d'un empêchement du Président de la République.

    Les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap.

    La publication de la liste des candidats intervient désormais au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ou, en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin.

    La liste de citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République ("parrains") est élargie au président du conseil exécutif de Corse et au président du conseil exécutif de Martinique, ainsi qu'aux vice-présidents des conseils consulaires des Français de l'étranger.

    Certaines dispositions du code électoral sont rendues applicables à l'élection présidentielle.

    Le montant de la somme que l'État verse à chacun des candidats au premier tour, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, passe à 200 000 euros.

    Les modalités de vote des détenus par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République, sont organisées.

    Pour la prochaine élection présidentielle, la durée de la période pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection est, par dérogation, réduite à neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

    Sont rendus obligatoires pour la prochaine élection présidentielle, d'une part, l'édition d'un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et, d'autre part, le dépôt des comptes de campagne de ces mêmes candidats auprès de la commission par voie dématérialisée au moyen de ce téléservice.

    Toute publication ou diffusion de sondage doit être accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République n° 2021-815 DC

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel


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