Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure (Lien Legifrance, JO 05/03/2021)
Le décret a pour objet de transposer à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) les réformes intervenues dans l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, en transposant les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il prévoit ainsi l'ouverture des emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Il fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées ainsi que les dispositions communes à l'ensemble de ces emplois. Par ailleurs, ce décret transpose également les dispositions du décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils en créant, à compter du mois suivant la publication, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. Il prévoit les modalités de reclassement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure afin d'éviter des inversions de carrière. Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de dispositions relatives aux modalités de reclassement des agents classés au 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Arrêté du 3 mars 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet de la direction générale de la sécurité extérieure
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils