Arrêtés du 25 février 2021 relatifs au « Registre d'état civil électronique » (RECE) et à la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (JO 09/03/2021)
Au Journal officiel du 9 mars 2021 :
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / médias, télécommunications, informatique / Français de l'étranger, rapatriés
- Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'arrêté crée au ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre d'état civil électronique » (RECE). Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil. Le RECE est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.
- Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique. Il est créé, par la direction de l'information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre, un télé-service permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, aux officiers de l'état civil compétents du ministère des affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil correspondant. Ce télé-service est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.
- Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé « RECE vérification ». Ce télé-service est maintenu par le ministère des affaires étrangères. Ce télé-service permet à tout destinataire d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, présenté imprimé sur support papier par un usager, d'en vérifier la fiabilité, conformément à l'original électronique préalablement délivré par l'autorité compétente. L'utilisation de ce télé-service est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation. L'utilisation de ce télé-service est obligatoire pour les destinataires de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement et présenté imprimé sur support papier. Ce télé-service est accessible aux dits destinataires sur précisions : du code à 12 caractères figurant sur la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil et présenté par l'usager imprimé sur support papier ; du nom figurant sur l'acte délivré ; du type d'acte de l'état civil dont il est donné publicité (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ; de l'année de l'évènement. Au regard des données saisies, le télé-service retourne l'information suivante : en cas de concordance des quatre éléments saisis, le télé-service indique à l'utilisateur l'information de la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait électronique d'acte de l'état civil pour le titulaire indiqué, le nom de l'officier de l'état civil signataire, la date de délivrance et affiche une image du document authentique délivré, portant en filigrane l'indication qu'elle n'est pas exploitable. Le destinataire doit s'assurer de la concordance entre le document d'état civil présenté par l'usager imprimé sur support papier, et l'image retournée par le télé-service de vérification ; en cas de non-concordance d'un des éléments, le télé-service retourne l'information selon laquelle la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil dont la vérification est demandée ne correspond à aucune copie ou extrait délivré. Afin de concilier les impératifs de sécurité de ces données avec les contraintes de vérifications des destinataires, la vérification de la fiabilité de l'impression d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement peut être effectuée pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.