Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (Lien Legifrance, JO 20/03/2021)

    Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Il précise les conditions de mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique, notamment au regard des modalités d'entrée et de sortie des salariés. Il prévoit les modalités de remboursement par l'Etat des allocations versées par l'entreprise à ses salariés. Le décret définit par ailleurs les missions exercées par les cellules d'accompagnement et les modalités de leur prise en charge. Il détermine le contenu ainsi que les conditions de signature des conventions financières et des conventions individuelles. Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises sous-traitantes peuvent bénéficier des prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi par anticipation et les modalités de prises en charge de cette cellule ainsi que les conditions d'établissement de la convention financière permettant l'organisation du remboursement par l'Etat des sommes versées par l'entreprise. Le décret prévoit ainsi les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon