Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (Lien Legifrance, JO 25/03/2021)

    Le décret modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. Il prévoit, pour le ressortissant étranger entré en France sous-couvert d'un visa de long séjour, arrivant à la majorité ou sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, une modalité de dépôt de la demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice. Le déploiement de ce téléservice sera progressif, couvrant un champ défini par arrêté, et concernera à terme l'ensemble des demandes. Il précise la nature des documents délivrés à l'étranger à la suite du dépôt de sa demande et dans l'attente de la décision préfectorale ainsi que les droits qui leur sont attachés. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes qui se sont vues reconnaitre la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Il porte en second lieu diverses modifications relatives au traitement de données prévu aux articles R. 142-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dénommé « AGDREF2 » nécessaires au déploiement du téléservice objet du présent décret. Il prévoit notamment une extension de la finalité mentionnée à l'article R. 142-11 afin d'expliciter les objectifs fixés au téléservice. Il modifie l'article R. 142-16 afin de prévoir l'accès de l'usager aux données qui le concernent et qui sont contenues dans AGDREF2 lorsque la demande a été déposée par le téléservice et l'accès des agents de l'Agence nationale des titres sécurisés aux données des ressortissants étrangers qui sollicitent auprès d'eux un accompagnement dans leurs démarches en ligne de demande de titre de séjour ou de document de voyage. Les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement sont également modifiées pour être mises en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le présent décret actualise le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Enfin, il comprend des dispositions outre-mer. Le décret est pris pour l'application des articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-10, L. 432-13 et L. 142-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020), et le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de certains titres de séjour.

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