Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité (Lien Legifrance, JO 02/04/2021)

    Le décret porte sur le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et la transmission de ces données collectées aux services de l'Etat. En effet, afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des données relatives à l'identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l'action des services de l'Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l'honorabilité de ces personnes. Le décret modifie le code du sport.

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Voir aussi :
Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »