Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (Lien Legifrance, JO 02/04/2021)

    Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021 (non publié au JO du 2 avril 2021), l'arrêté crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées de procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.

    Le traitement est composé d'un portail « SI Dépose » et d'un portail « SI Retour ».
Rubriques :  sports / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité


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