Arrêtés du 29 avril 2021 relatifs à la création par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet (JO 30/04/2021)

    Deux arrêtés du 29 avril 2021 sont relatifs à la création par l'OFPRA d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet :

• Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet. Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à l'OFPRA de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office. L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au neuvième alinéa de l'article R. 531-17 du même code. D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé. Le portail usager de l'OFPRA est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.
  
  
• Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants : 1° La Gironde, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine et la Vienne, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ; 2° Les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
  
  Rubriques :  étrangers / médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile