Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 (Lien Legifrance, JO 12/05/2021)

    L'arrêté fixe u 13 mai 2021 la date de clôture du guichet clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021. En effet, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€. En application de l'article 7 de ce décret, la date de clôture du guichet est avancée puisque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021