Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage
Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et sont relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevage (article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime).
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé / collectivités territoriales
- Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Le décret porte sur l'attribution des aides par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevage. Il prévoit ainsi les conditions d'attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s'engageant à exercer et, le cas échéant, à s'installer dans une zone définie à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les types d'aides qui peuvent être accordées soit aux vétérinaires, soit aux sociétés d'exercice vétérinaire. Il prévoit la signature d'une convention entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les vétérinaires qui précise leurs engagements respectifs et les conditions dans lesquelles les aides prennent fin ou doivent être restituées. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des aides aux étudiants vétérinaires. Ces aides peuvent consister en : une indemnité de déplacement ou de logement en cas de stage dans une zone définie à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime ; une indemnité d'étude et de projet professionnel pour des étudiants signant un contrat avec une collectivité territoriale ou un groupement. Ce contrat vise à ce que l'étudiant exerce son activité de vétérinaire dans l'une de ces zones après sa diplomation et, le cas échéant, qu'il s'y installe. Il comporte des engagements réciproques et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations qu'il stipule. (D'après la notice publiée avec le décret)