Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité (Lien Legifrance, JO 13/05/2021)

    Cette ordonnance concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

    Elle marque une étape importante de la réforme et concourt à un renforcement de la structuration des soins de proximité. Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019 qui a permis d'offrir un cadre de missions revisité aux hôpitaux de proximité, le Ségur de la santé a aussi poursuivi l'ambition de fédérer les acteurs des territoires autour de projets communs, décloisonnés au plus près des besoins des territoires.

    Elle prévoit que la labellisation relève d'une démarche volontaire des établissements de santé et d'un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires. L'adéquation du projet de l'établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera de l'appréciation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Les hôpitaux de proximité mettront en place des modalités d'organisation ouvertes sur leur territoire et facilitant l'émergence de projets communs et décloisonnés, en privilégiant l'articulation avec les projets de santé portés par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, car ces établissements de santé ont vocation à être ancrés sur leur territoire, il leur sera possible d'ouvrir leurs instances décisionnelles à des personnalités extérieures.

    La publication de cette ordonnance marque le début du déploiement de la réforme, les textes entrant en vigueur dès le lendemain de leur publication. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 12 mai 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité