Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique (Lien Legifrance, JO 20/05/2021)

    Le décret précise les dispositions réglementaires relatives à l'intégration des ports de l'axe Seine dans un établissement portuaire unique.
A ce titre, il modifie le code des transports notamment le livre III de la cinquième partie pour fixer les dispositions relatives à l'organisation, à l'exploitation et au fonctionnement de l'établissement portuaire unique. Il prévoit des dispositions transitoires pour permettre le fonctionnement de l'établissement portuaire unique dès sa création, en attendant la mise en place définitive des organes de gouvernance. Il modifie des dispositions de divers codes pour tenir compte de la dissolution du port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et leur substitution par l'établissement portuaire unique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine