Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (Lien Legifrance, JO 27/06/2021)

    Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) - un service de la gendarmerie nationale - en l'étendant aux formes graves d'exploitation au travail et à la fraude sociale.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal