Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021 (Lien Legifrance, JO 02/07/2021)

    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. Une deuxième tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2021 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à treize milliards d'euros, plafond prévu par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Rubriques :  travail et emploi / capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021