Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 21/07/2021)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, d'une part, de créer une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances, et, d'autre part, de déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en oeuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.

    L'ordonnance détermine les principes structurants applicables à la certification périodique, dont les modalités d'application seront largement définies par voie réglementaire après concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

    Elle complète le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique consacré au « Développement professionnel continu ». Un chapitre II relatif à la certification périodique des professionnels de santé est ainsi ajouté :
    Enfin, l'ordonnance détermine les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après le 1er janvier 2023. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


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