Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique (Lien Legifrance, JO 12/05/2022)

    Le décret met en place le conseil national de la certification périodique de certaines professions de santé, détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l'instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur. A ces fins, il complète le code de la santé publique (art. D. 4022-1 et s.). Il est pris en application de l'article L. 4022-6 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Aux termes de l'article L. 4022-5 du CSP, le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre : 1° Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ; 2° Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ; 3° Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé


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