Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite (Lien Legifrance, JO 11/08/2021)

    Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Il s'agit ainsi : 1° Des travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, c'est-à-dire de tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; 2° Des travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé. Le décret prévoit aussi les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles. Pris pour l'application de l'article L. 4624-2-1 du code du travail, le décret ajoute des dispositions dans le code du travail (art. R. 4624-28-1 et s.) et le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé / sécurité sociale et action sociale



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