Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (Lien Legifrance, JO 26/08/2021)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lors d'un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d'hébergement. Le décret est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il complète le code de la santé publique par une section (art. R. 6111-50 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

Rubriques :  santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé