Décrets n° 2021-1131 et 2021-1132 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (JO 31/08/2021)

    Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, ont été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Ils modifient des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique.

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Le décret en Conseil d'Etat simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions des II à IX de son article 15 relatives aux personnels en exercice et aux établissements disposant d'une autorisation d'ouverture.(D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  Sommaire du décret
  Titre Ier : OBLIGATION DES ASSISTANTS MATERNELS (Article 1)
  Titre II : TRAITEMENTS ET SOINS MÉDICAUX DES ENFANTS PRIS EN CHARGE PAR DES PROFESSIONNELS D'UN MODE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Article 2)
  Titre III : RÉGLEMENTATION COMMUNE AUX ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Articles 3 à 7)
  Titre IV : CRÈCHES COLLECTIVES (Article 8)
  Titre V : JARDINS D'ENFANTS (Article 9)
  Titre VI : CRÈCHES FAMILIALES (Article 10)
  Titre VII : ACCUEILS SAISONNIERS OU PONCTUELS (Article 11)
  Titre VIII : ÉTABLISSEMENTS À GESTION PARENTALE (Article 12)
  Titre IX : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 13 à 16)
  
  
• Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés. Le décret complète les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants