Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (Lien Legifrance, JO 16/09/2021)

    Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ces obligations sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

    La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s'inscrit dans le prolongement des progrès déjà réalisés dans les relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d'informations à l'administration fiscale, poursuit quatre objectifs :
    Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :
    Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, constitue un jalon marquant de la politique d'accélération de la transition numérique des entreprises poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds pour la transformation de l'action publique.

    L'ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration, soit directement au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme « Chorus Pro », qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d'entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu.

    Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l'administration fiscale.

    Le dispositif d'ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s'approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
    Ce dispositif a fait l'objet d'une large concertation préalable avec l'ensemble des parties prenantes. Cette concertation se poursuit d'ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


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