Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (Lien Legifrance, JO 17/10/2021)

    Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre :

• il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ;
  
• il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d'alcoolémie ;
  
• il permet aux gardes champêtres de procéder aux dépistages de stupéfiants ;
  
• il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

    A ces fins, le décret modifie les parties réglementaires du code de la route. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés