Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 19/11/2021)

    Le décret modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d'identification des entreprises figurant au SIRENE, afin d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les entreprises. Le décret prévoit l'ajout au répertoire SIRENE des éléments d'identification des représentants légaux des personnes morales, permettant leur authentification via le dispositif ProConnect, et leur communication avec les fournisseurs de services publics par voie électronique. Le décret complète également les informations d'identification des personnes physiques inscrites au SIRENE afin d'aligner le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et afin de faciliter la communication avec eux grâce à l'ajout de leurs données de contact ainsi que de transmettre aux administrations intéressées les données d'identification les plus complètes et faciliter ainsi la lutte contre la fraude. Le décret précise qu'aucun de ces nouveaux renseignements ajoutés au SIRENE ne seront accessibles au public. Enfin, le décret ajoute à la liste des personnes inscrites au répertoire SIRENE les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques, ce qui vise les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source (PAS) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP). Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 15 avril 2021 (non publié au JO du 19//11/2021), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

SIRENE : Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

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