Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports (Lien Legifrance, JO 10/12/2021)
Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des centrales de réservation de transports (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de personnes par véhicule léger). Il est pris en application de l'article L. 224-11 du code de l'environnement, introduit par l'article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit l'obligation pour les centrales de réservation auxquelles sont rattachées un nombre minimal de conducteurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules qu'elles mettent en relation. Le décret fixe à 100 le seuil minimal de conducteurs à partir duquel les centrales de réservation sont soumises à l'obligation législative et les taux de véhicules à faibles émissions à respecter chaque année : 10% jusqu'à fin 2026, 20 % en 2027 et 2028 et 35 % annuellement à partir de 2029.
Il définit également les données de parcs de véhicules affiliés aux centrales de réservation à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du code de l'environnement. Cet article introduit par l'article 79 de la loi précitée du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités soumet à publication le suivi des objectifs de verdissement des véhicules affiliés aux centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur prévus par l'article L. 224-11 susmentionné. Le décret définit les données nécessaires à l'établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication. Pris pour l'application des articles 78 et 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation. Pris en application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités