Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 16/12/2021)

    Le décret modifie les conditions d'établissement, contenu et modalités de mise à jour de la liste dressée par le maire des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Il complète les informations portées sur la liste scolaire, en ajoutant, s'agissant de l'enfant, le domicile, les modalités selon lesquelles il est instruit ainsi que, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente, et, pour les personnes responsables de l'enfant, la nature de leur lien avec ce dernier. Il prévoit que ces informations sont fournies et traitées selon des modalités spécifiques précisées par un arrêté pris pour son application. (D'après la notice publiée avec le décret).

    Le présent décret en Conseil d'Etat a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation.

    Voir aussi : Arrêté du 14 décembre 2021 pris pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation. Il fixe dans son annexe les modalités de collecte et de déclaration des informations à fournir par les chefs d'établissement et directeurs d'école au directeur académique des services de l'éducation nationale. Ces informations sont renseignées par les directeurs d'école et chefs d'établissement dans les systèmes d'information ONDE et SIECLE, qui concernent respectivement les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement du premier degré et du second degré.

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