Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (Lien Legifrance, JO 16/12/2021)

    L'ordonnance s'inscrit dans la mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État n° 388649 du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

    Le Conseil d'État a enjoint au gouvernement de prendre des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et de solliciter l'autorisation de la Commission européenne pour pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. En effet, l'Anses, dans un rapport du 26 novembre 2019 sur les VRTH cultivées en France, identifiant des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l'augmentation des usages d'herbicides, recommande la mise en place d'études pour compléter l'évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.

    Ainsi, afin de répondre à l'exigence du Conseil d'État, l'ordonnance insère dans le code rural et de la pêche maritime un chapitre "Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides" (art. L. 259-1 et s.). Il définit une variété rendue tolérante aux herbicides (VRTH) comme une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de cette variété est habituellement sensible. Il prévoit que sur autorisation de la Commission européenne la culture d'une VRTH peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement que son utilisation est susceptible de présenter. Les textes réglementaires pourront être pris après consultation de la Commission européenne.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 15 décembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur