Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Lien Legifrance, JO 24/12/2021)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Pour 2020, les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, d'autre part, du régime général de sécurité sociale, présentent respectivement en milliards d'euros un solde de -37,2 toutes branches (- 39,7 en incluant le solde du fonds de solidarité vieillesse FSV) et un solde de -36,2 (- 38,7 en incluant le solde du FSV - 2,5). Toutes les branches des régimes obligatoires sont déficitaires mais la branche maladie l'est pour l'essentiel (- 30,5), à cause de la crise sanitaire apparue début 2020, et dans une bien moindre mesure la branche vieillesse (-4,9). Les tableaux d'équilibre s'écartent beaucoup de ceux de 2019 où un quasi équilibre avait été atteint. (les chiffres sur cette page étant des arrondis, les totaux peuvent en pas coïncider)
Au titre de l'année 2021, après rectification, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale, présentent respectivement en milliards d'euros un solde négatif de - 33,7 toutes branches (- 31,2 sans le solde du FSV - 2,5) et de - 33,5 toutes branches (- 31 sans le solde du FSV). Cela constitue une moindre dégradation par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : - 50,7 toutes branches (- 47,8 sans le solde du FSV - 2,6) et de - 49,0 toutes branches (- 46,1 sans le solde du FSV). Trois branches sont déficitaires, c'est-à-dire s'agissant de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : maladie (-29,7), vieillesse (-3,3) et autonomie (-0,5). L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2021 de l'ensemble des régimes obligatoires de base est rectifié à 238,8 milliards d'euros et s'accroit de 13,4 Mds € par rapport à ce qui était prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (225,4 Mds €).
Pour 2022, les prévisions de recettes, réparties par catégorie, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2022 sont approuvés. Le solde toutes branches prévu est déficitaire avec -19,7 Mds € (-21,4 Mds € y compris le FSV), les recettes étant évaluées à 549,2 Mds € et les dépenses à 570,6 Mds €. Trois branches sont prévues déficitaires : la branche maladie (-19,1 Mds €), la branche vieillesse (-3,0 Mds €) et la branche autonomie (-1,1 Md €). Les branches Accidents du travail et maladies professionnelles et Famille sont prévues pour être légèrement excédentaires pour respectivement 1,5 Md € et 1;9 Md €. Les prévisions de recettes, réparties par catégorie, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général sont très proches du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est fixé à 18,3 milliards d'euros pour l'année 2022. Les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites et les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0.
En 2022 plusieurs organismes sont autorisés à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s'agit essentiellement au regard des montants de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour 65 Mds € et dans un bien plus faible mesure de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour 4,5 Mds €.
Un dispositif d'avance immédiate des aides fiscales et sociales est mis en œuvre par les organismes de sécurité sociale à destination des particuliers employeurs et des organismes de service à la personne.
La télésurveillance médicale est définie et les conditions de prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire des activités de télésurveillance médicale sont fixées.
Le gouvernement doit remettre au parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale (autonomie). Un autre rapport doit concerner le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie.
La réalisation d'un entretien postnatal précoce obligatoire par un médecin ou une sage-femme est prévue entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,6 milliards d'euros.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble (ONDAM) des régimes obligatoires de base est fixé à 236,8 Mds € et ses sous-objectifs en milliards € à : Dépenses de soins de ville : 102,5 ; Dépenses relatives aux établissements de santé : 95,3 ; Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées : 14,3 ; Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées : 13,3 ; Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement : 5,9 ; Autres prises en charge : 5,5.
Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 14,1 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,7 milliards d'euros.
Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 256,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 147,8 milliards d'euros.
Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d'euros.
Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 34,4 milliards d'euros.
Pour l'année 2022, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à 19,6 Mds € pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
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Sommaire de la loi
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 (Articles 3 à 11)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 (Articles 12 à 35)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 12 à 28)
Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement (Articles 12 à 18)
Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants (Articles 19 à 24)
Chapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude (Article 25)
Chapitre IV : Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques (Articles 26 à 28)
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 29 à 35)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 (Articles 36 à 121)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES (Articles 36 à 110)
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé (Articles 36 à 41)
Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie (Articles 42 à 57)
Chapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé (Articles 58 à 67)
Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé (Articles 68 à 92)
Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale (Articles 93 à 110)
Titre II : DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE (Articles 111 à 121)
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 décembre 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n° 2021-832 DC
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé
Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021