Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux (Lien Legifrance, JO 18/12/2021)

    Le décret a pour objet d'établir la liste des catégories d'équipements médicaux et des pièces concernés par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation de prestations d'entretien et de réparation. Il est pris pour l'application de l'article L. 224-111 du code de la consommation, créé par l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements médicaux (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de permettre au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. A ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire


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