Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (Lien Legifrance, JO 18/12/2021)

    Issue d'une proposition parlementaire, la présente loi complète la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 qui a revalorisé à 85 % du SMIC net (soit 1046 euros par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète.

    L'article 1er modifie :

• l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour créer un montant unique de pension majorée de référence (PMR) pour tous les non-salariés agricoles, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Le montant de la PMR - équivalent du minimum contributif dans le régime général - des conjoints collaborateurs et aides familiaux est ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation.
  
• l'article L. 732-54-3 du CRPM pour relever à compter du 1er janvier 2022 lu seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (906,81 euros en 2021).

    L'article 2 modifie l'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale pour prévoir que les caisses de retraite informent les assurés des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), non seulement au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse (retraite), mais également l'année précédant leur éligibilité à l'ASPA.

    L'article 3 complète l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir, à compter du 1er janvier 2022, qu'une personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans.

    L'article 4 prévoit la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.

Sommaire
Titre IER : Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles (Article 1)
Titre II : Renforcer l'information des assurés sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Article 2)
Titre III : Limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur (Articles 3 à 4)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer