Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (Lien Legifrance, JO 04/07/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi subordonne le bénéfice d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire à la condition que l'agriculteur fasse valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des différents régimes. Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal lors de la liquidation de ces droits. Ce niveau minimum annuel de la pension de retraite versée à un agriculteur retraité pour une carrière complète est porté à 85 % du SMIC. Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Elles sont également applicables aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022.

    Elle comporte aussi plusieurs dispositions ayant pour effet de revaloriser les pensions de retraite agricoles dans les départements et régions d'outre-mer. Par ailleurs, elle attribue à l'Etat la mission de contribuer à l'extension des régimes de retraite complémentaire au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités ultramarines.

Plan de la loi
Titre Ier : Garantir un niveau minimum de pensions a 85 % du smic et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles (art. 1er à 2)
Titre II : Dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraite agricoles dans les départements et régions d'outre-mer (art. 3 et 4)


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / agriculture, chasse et pêche / travail et emploi



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