Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Lien Legifrance, JO 24/12/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi confie au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), d'une part, la faculté de recueillir certains documents ou informations relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs qui lui sont liés et, d'autre part, le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d'informations relatives à cette empreinte.

    Elle permet à la formation restreinte de l'ARCEP de prononcer à l'encontre de l'opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l'équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d'exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise.

    Le rapport annuel sur l'état de l'internet de l'Arcep intègre un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données.

    La loi modifie des articles du code de la consommation en prévoyant l'information du consommateur sur la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien, ainsi que sur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. Elle modifie également des dispositions de ce code relatives à la garantie commerciale fournie au consommateur et à la " garantie commerciale de durabilité " que le producteur peut consentir au consommateur et qui l'engage pendant une période donnée, supérieure à deux ans.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) - CC 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets n° 2021-825 DC